Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Toute création fournie par mes soins est une œuvre originale.
En ma qualité de designer graphique, je suis considéré; fiscalement et socialement comme un artiste auteur et ne suis pas soumis aux règles du commerce. Tout litige avec un client sera porté devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de mon lieu d'exercice.

ARTICLE 01
Toutes les créations sont gérés par des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies par les termes du devis - ou du contrat - approuvé par le client.

ARTICLE 02
La signature de l'auteur ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Le client ne peut imposer ou demander la suppression de la signature de l'auteur, sans contrepartie financière.

ARTICLE 03
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

ARTICLE 04
Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé préalablement approuvé par le client. Un bon de commande sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé et daté par le client a valeur de bon de commande. Sans bon de commande conforme au devis ou validation du devis, aucun dossier de création ne sera ouvert.

ARTICLE O5
Lorsque pour un même travail le client fait appel à plusieurs graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés - de préférence par écrit - dès le brief. Les recherches et premiers projets de tous les graphistes doivent être rémunérées. Il est considéré comme acceptable qu'un travail sans suite soit rétribué à 50% de son prix "accepté".

ARTICLE 06
Les fournitures telles que achat de droits liés à des photographies et illustrations, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués dans mes devis. Pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la commande et la facturation de ce type de prestations se fera directement entre le fournisseur et le client. Des honoraires de suivi ou de recherche iconographiques peuvent cependant être facturés directement par moi (voir article 7).

ARTICLE 07
Sont facturés en supplément les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), les corrections et les maquettes supplémentaires PDF ou papier au delà de la deuxième validation, le suivi de prises de vues photographiques ou de vidéos, le suivi technique, les frais de déplacement, les coursiers, les frais postaux express. Cette liste n'est pas exhaustive.

ARTICLE 08
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Un artiste auteur ne peut pas être considéré comme une entreprise commerciale.
Le règlement s’effectue de la façon suivante :
• un premier acompte est requis à la commande (30% ou 50% en fonction de l'importance du travail).
• le solde est payable à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Exceptionnellement, en fonction d'un volant d'affaires préalable important et après accord mutuel, un délai à 30 jours peut être accordé. Toutes les autres solutions de paiement sont accordées en échange de contreparties financières et restent exceptionnelles.
A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d'interrompre toute livraison de travaux en cours.

ARTICLE 09
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être retournées à sa demande en bon état aux frais du client. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherches et premiers projets tous droits réservés» de la note d’honoraires ou 50% de la valeur du devis global s'il n'a pas été prévu un poste "recherches et premiers projets".

ARTICLE 10
Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées appelés "justificatifs". Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à ses fins promotionnelles que se soit sur l'internet ou sur des documents imprimés, quelle que soit leur forme. Le client ne peut s'opposer sans contrepartie financière à l'exploitation de la création liée à sa commande par le designer graphique, pour sa promotion, sa publicité, sa représentation sur l'internet.

ARTICLE 11
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception de la note d'honoraire. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par semaine de retard.

ARTICLE 12
Mes partenaires, imprimeurs ou fabricants ne sont pas disponibles pour fournir à mes clients des solutions de trésorerie. En conséquence, ils sont payés à réception de leurs travaux. Tout manquement impliquera la rupture de leur fourniture.

ARTICLE 13
Les commandes passées par le client et laissées sans validation après fourniture des maquettes et ou éléments graphiques par le graphiste sont réputées facturables dans leur totalité dès le sixième mois suivant la commande. Le client ne peut s'opposer à cette facturation, ni à son règlement dans les conditions de l'article 8, ci-dessus.

ARTICLE 14
Le client qui m'a adressé une commande est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Contrat

Un contrat peut être conclu entre l'entreprise et le designer.
Il définit le cadre strict du projet, les moyens et le planning pour sa mise en œuvre, les différentes phases et les éventuels actions dérivées du projet.
Il précise les conditions de la collaboration et de rémunération.
Il impose éventuellement des clauses de confidentialité ou d'exclusivité au designer.
Il définit les procédures de travail. Il garantit les engagements de chacun.

Le contrat doit préciser les points suivants : identité des parties, objet du contrat, durée du contrat ou date de livraison, droits immatériels (propriété intellectuelle, dépôt de marque, droits de reproduction ou d’exploitation, durée des droits…), facturation, responsabilités, obligations et éventuellement clauses particulières.

Les deux parties ont intérêt à conclure un contrat écrit précisant le cadre de l'intervention du designer préalablement au début de son intervention.

En effet, l’expérience me fait dire que toute négociation ultérieure paraîtra être une arnaque à chacune des parties. Le designer se sentira floué, le client se croira rançonné. Et finalement, personne ne sera satisfait.

Le contrat pourra parfois être précédé d'une convention préliminaire précisant les premiers éléments connus du projet, avant la rédaction définitive du cahier des charges. Cette convention pourra être formalisée par un simple devis d'"Etudes et Premiers Projets".